Installer une clôture béton : Que dit la loi ?

Les clôtures béton ont le vent en poupe, qu’elles soient en parpaings ou en panneaux préfabriqués. Elles offrent en effet une intimité parfaite, disposent d’une durée de vie particulièrement longue et ne demandent presque aucun entretien.

Pourtant, avant de commencer vos travaux et de couler vos fondations, il est capital de bien comprendre quelles sont les règles administratives qui s’appliquent à ce type de construction. Voici les principales consignes auxquelles il faudra vous référer pour ériger votre clôture béton sans crainte pour le futur.

Quelles conséquences légales pour la hauteur d’une clôture ?

Deux cas peuvent se présenter en ce qui concerne la hauteur autorisée pour votre clôture béton. Il faudra déterminer laquelle de ces deux possibilités vous concerne et impérativement respecter ses prescriptions.

Si votre commune dispose d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), ce dernier a la priorité par rapport à toutes les autres règles, c’est donc lui qu’il faut respecter. Chaque commune peut disposer de son PLU et fixer les hauteurs qu’elle désire. 

Pour savoir si votre commune est dans ce cas là, il vous suffit de poser la question aux services d’urbanisme, qui vous répondront en un clin d’œil.

Si votre commune ne dispose pas d’un PLU, il existe un règlement par défaut. Ce dernier prend en compte deux cas de figure. 

Les communes de plus de 50 000 habitants autorisent une clôture totale de 2,60m au maximum. 

Les communes de moins de 50 000 habitants autorisent en revanche une hauteur maximale de 3,20m.

Dans tous les cas de figure, renseignez-vous auprès de la mairie, car si la législation sur installation d'une clôture n’implique pas le dépôt d’un permis de construire, une déclaration de travaux est parfois nécessaire.

Clôturer en bordure de voie publique

Si votre clôture borde une route, une voie ferrée, un cimetière ou toute autre parcelle publique, il peut exister certaines prescriptions décidées par la commune. Là encore, il ne s’agit pas de règles nationales, aussi pour en prendre connaissance, il est impératif de se rendre en mairie et de poser la question aux intéressés.

Le plus souvent, les parcelles publiques impliquent une distance à respecter pour toute clôture, on parle alors de marge de recul.

De surcroît, certaines parcelles privées sont frappées d’alignement. Ce terme juridique indique que la voie publique a vocation à être élargie et qu’elle a donc besoin de plus d’espace. L’alignement représente la nouvelle limite virtuelle de votre parcelle. C’est une limite, car on ne peut pas construire dans la zone d’alignement, mais virtuelle, car vous en êtes le propriétaire jusqu’à réalisation de l’agrandissement de la voie. Une nouvelle marge de recul sera calculée à partir du nouvel alignement.

Notez que dès le début des travaux publics, la zone d’alignement vous sera saisie et vous serez indemnisé.

Que faire en cas de clôture mitoyenne ?

Il arrive souvent qu’une clôture soit mitoyenne, c’est-à-dire qu’elle est érigée à cheval sur la limite de deux parcelles privées. Les travaux de clôture, regroupant les frais et les considérations légales, sont partagés et acceptés par les deux propriétaires en parts égales.

L’érection d’une clôture mitoyenne est souvent crainte par les particuliers, car il s’agit d’une des principales causes des querelles de voisinage. Aussi, pour vous éviter tout tracas, il est conseillé de rédiger et de signer une convention de mitoyenneté. Ce document à valeur officielle précise la nature de l’ouvrage et les responsabilités de chacun des propriétaires. En cas de conflit on peut ainsi s’y référer et déterminer quelles sont les actions à effectuer.

La hauteur d’une clôture mitoyenne tombe sous la même réglementation relative aux communes : 

• 2,60m pour les communes de plus de 50 000 habitants.
• 3,20m pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Clôturer en copropriété : Est-ce possible ?

Le dernier cas de figure est celui de la copropriété. Dans cette configuration vous êtes toujours propriétaire de votre parcelle, mais vous devez respecter les règles établies par l’assemblée des copropriétaires.

Ici, le règlement interne de la copropriété prévaut aux autres règlements. Par exemple, une copropriété située dans une commune de moins de 50 000 habitants peut très bien imposer à ces résidents une hauteur de clôture maximale de 1,50m au lieu des 3,20m réglementaires.

Notez que les hauteurs maximales prescrites par la loi nationale ne pourront en revanche pas être dépassées. 

Pour ériger votre clôture béton au sein d’une copropriété, il faut impérativement demander l’accord des résidents, par le biais d’un vote lors d’une assemblée générale. Le procès-verbal de l’assemblée générale fera valeur de document officiel vous autorisant à construire la clôture et précisera d’éventuelles conditions, par exemple une couleur ou un style architectural.