Par AC Environnement La Rochelle

VOUS VENDEZ OU LOUEZ VOTRE APPARTEMENT ?

Depuis le 1er juin 2020, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, le vendeur ou bailleur est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire si l’immeuble bâtiment en question est situé dans une zone d’exposition au bruit. Cela concerne d’une part les immeubles à usage d’habitation et à usage professionnels mais aussi les immeubles non bâtis dès lors qu’ils sont spécifiés dans un PEB (Plan d’Exposition au Bruit).

Qu’est-ce que le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) ?

En France, le PEB réglemente l’urbanisation dans les zones exposées au bruit des aérodromes. Afin de protéger la population des nuisances sonores générées par les aéronefs. A ce jour, y aurait en France environ 200 aéroports/aérodromes en France dotés d’un PEB

Les autorités administratives compétentes de l’Etat ont défini 4 zones autour des sites concernés en fonction du degré de nuisance sonore :

zone A : gêne très forte

zone B : gêne forte

zone C : gêne modérée

zone D : gêne faible

Il est possible de visualiser ces différentes zones depuis le site internet mis à disposition par le gouvernement : Géoportail

Le PEB est consultable à la mairie de la commune où est situé le logement.

Comment informer l’acquéreur ou le locataire ?

Vente ou location, vous êtes dans l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire que le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit.

Si vous louez un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un PEB, vous devez clairement informer le locataire dans le bail dans une clause précisant la zone de bruit où se trouve localisé le bien. Cette obligation est en vigueur depuis le l’ordonnance du 23 septembre 2015 du code de l’urbanisme.

Si vous vendez votre bien, un nouvel article de loi publié en décembre 2019 (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) est venu renforcer la réglementation en vigueur et oblige depuis le 1er juin le vendeur à en informer les potentiels acquéreurs. Comment ? En annexant un document d’information au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les diagnostics immobiliers obligatoires ou avec la promesse de vente.

Le document devra préciser clairement : - la zone dans laquelle est située le bien - l’adresse à laquelle l’acquéreur pourra être informé en ligne pour consulter le plan d’exposition au bruit. - mentionner à l’acquéreur qu’il a la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où le bien est situé

Ce document a une valeur purement indicative. C’est-à-dire que l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur concernant la fiabilité des informations communiquées.

En revanche, si le document n’est pas joint au dossier de diagnostic technique ou à la promesse de vente, l’acquéreur aura la possibilité de poursuivre la résolution du contrat ou bien réclamer une diminution du prix auprès du juge.

Finalement, cette obligation est une façon de rassurer les visiteurs du bien à la vue des avions qui passent au-dessus d’eux lors de la visite !

Tout savoir sur les Diagnostics immobiliers obligatoires :

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