Quelles différences entre l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage ?

Dans le secteur du bâtiment, la souscription à certaines assurances est primordiale pour sécuriser les projets de construction. Parmi celles-ci, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage occupent une place centrale. Comprendre leurs différences est essentiel pour les professionnels et les maîtres d’ouvrage afin de garantir une protection optimale contre les éventuels désordres pouvant survenir après la réalisation des travaux.

Définition et objectifs de chaque assurance

L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les artisans, les entreprises de construction et les architectes. Instituée par la loi Spinetta de 1978, elle engage la responsabilité des constructeurs pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Son principal objectif est de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Parmi les sinistres couramment couverts, on peut citer les fissures importantes, les affaissements de structure ou les infiltrations majeures.

L’assurance dommages-ouvrage, quant à elle, doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel. Elle vise à garantir le préfinancement rapide des réparations en cas de dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une décision de justice établisse les responsabilités. Les types de sinistres couverts sont similaires à ceux de l’assurance décennale, mais l’avantage principal réside dans la prise en charge immédiate des réparations, offrant ainsi une protection financière directe au maître d’ouvrage.

Obligations légales et souscripteurs

La législation française impose aux constructeurs (artisans, entreprises, architectes) de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le début de tout chantier. De son côté, le maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur) est tenu de contracter une assurance dommages-ouvrage pour couvrir l’ouvrage qu’il fait réaliser.

Le cadre juridique de ces assurances est défini par le Code des assurances. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères. Par exemple, l’absence de souscription à une assurance décennale par un constructeur est passible d’une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de six mois.

Fonctionnement et mise en jeu des garanties

Lorsqu’un dommage de nature décennale est constaté, une procédure d’expertise est généralement initiée pour déterminer la responsabilité du constructeur. Si la responsabilité est avérée, l’assurance décennale prend en charge les coûts de réparation. Toutefois, cette procédure peut être longue, notamment en cas de litige sur la responsabilité.​ Il est donc essentiel de savoir comment faire marcher garantie décennale pour éviter des délais trop importants et engager rapidement les réparations nécessaires.

L’assurance dommages-ouvrage offre une procédure simplifiée. En cas de sinistre, elle assure une prise en charge rapide des réparations, généralement dans un délai de 90 jours, sans attendre la détermination des responsabilités. Une fois les réparations effectuées, l’assureur dommages-ouvrage se retourne contre l’assureur décennal du constructeur pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Coût et facteurs influençant les primes

Les primes d’assurance décennale sont déterminées en fonction de plusieurs critères, tels que le type de construction, l’expérience et la qualification du professionnel, ainsi que la zone géographique du chantier. De même, le coût de l’assurance dommages-ouvrage dépend de la nature et de l’ampleur du projet, ainsi que du niveau de risque évalué par l’assureur. Il est à noter que, bien que ces assurances représentent un coût supplémentaire, elles offrent une protection financière significative en cas de sinistre, évitant ainsi des dépenses bien plus conséquentes liées à des réparations non couvertes.