Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété

Préalablement à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans, un diagnostic technique doit être réalisé.

Ce diagnostic technique établit un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.

Le rapport de ce diagnostic est porté à la connaissance de tout acquéreur, lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat peut également consulter ce document. Le propriétaire a l'obligation de communiquer ce document.

Ce document est détenu par le syndic qui doit en remettre une copie à tous copropriétaire qui en fait la demande.