Le logement décent

La loi du 13 décembre 2000, dite “loi SRU“, exige que le bailleur délivre un logement correspondant en tous points à des critères de décence. Les pouvoirs publics ont souhaité donner les moyens aux locataires de logements insalubres, de “taudis“, de faire valoir leurs droits. Mais la loi “SRU“ vise aussi les bailleurs de bonne foi qui, sans le savoir, proposent des logements qui peuvent s’avérer dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
La loi “SRU“ présente le grand intérêt de donner enfin une définition claire et précise de ce que doit être un logement décent et de fournir au locataire les moyens juridiques de faire valoir ses droits en cas de besoin.
Le bailleur a donc fortement intérêt à contrôler ou à faire contrôler la conformité aux critères de décence du logement qu’il s’apprête à louer. Cela lui évitera de s’exposer à un recours de son locataire en cours de bail susceptible de déboucher sur un contentieux et d’engendrer pour lui des difficultés financières imprévisibles parmi lesquelles l’obligation de réaliser les travaux de remise aux normes à ses seuls frais ou d’accepter une réduction du loyer.

Conseil : il est fortement recommandé au propriétaire de faire réaliser un constat de conformité aux normes de décence par un diagnostiqueur immobilier avant la mise en location.