inspection obligatoire pour les pompes à chaleur

Tous les cinq ans, l'inspection des systèmes de climatisation, les systèmes centralisés & les pompes à chaleur réversibles ou sur boucle d'eau réversibles d'une puissance supérieure à 12 kilowatts (kW) est rendu obligatoire depuis la parution décret n°2010-349 au Journal Officiel. Ce dispositif permettra d'assurer la qualité de l'installation de la pompe à chaleur et de son bon fonctionnement.
les 4 différentes types d'installations concernées

Système de climatisation : combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles.

Système centralisé : système dans lequel l'équipement générateur délivre du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ;

Pompe à chaleur réversible : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment.

Pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles réversibles sont reliées par un circuit commun de fluide à une chaudière centrale et à une centrale de rejet de la chaleur.
les propriétaires & les copropriétaires

Effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble, l'inspection doit avoir lieu au moins tous les 5 ans pour les installations existantes, ou dans l'année pour les nouvelles installations. Un rapport à conserver 10 ans doit être remis dans le mois par l'organisme inspecteur au commanditaire de l'inspection.
contenu de l'inspection

L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables. « Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.

L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 "Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes.
Délais de 2 ou 3 ans

La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :

- Deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;

- Trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.

Pour les nouvelles installations ou le remplacement d'une installation, l'inspection doit avoir lieu au cours de l'année civile.