​Nouveau report dans l’application de la loi sur l’Accessibilité

L’échéance au 1 ^er janvier 2015 fixée par la loi pour l’Accessibilité de 2005 a été reportée pour une période allant de 3 à 10 ans selon les types d’établissements concernés.

Les causes du report

Face aux très faible nombre d’établissements recevant du public (ERP) s’étant mis en conformité avec la loi et un projet jugé trop ambitieux, le gouvernement a décidé de reporter les délais d’application de son texte d’une durée prévue de 3 à 10 ans selon le type d’ERP. En cause, le coût élevé des travaux mis en avant par de nombreux propriétaires. Cette décision a suscité de vives réactions du côté des associations de personnes handicapées qui luttent depuis de nombreuses années pour l’accessibilité.

Qu’est-ce que la loi sur l’accessibilité ?

L’objectif est de garantir l’application du principe général « d’égalité des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées ». La loi du 11 février 2005 prévoyait ainsi la mise en conformité et l’accessibilité de tous les ERP au 1 ^er janvier 2015 afin de respecter « la continuité de la chaine des déplacements » et le besoin fondamental d’autonomie des personnes atteintes d’un handicap.

Clou podotactile et rampe d’accès

Chaque propriétaire d’ERP doit veiller à ce que son lieu soit accessible pour toute personne, qu’elle soit atteinte d’un handicap ou non. Cela se traduit par des aménagements intérieurs et extérieurs tels que des clous podotactiles pour les déficients visuels, des rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite, des signalétiques visuelles pour les déficients auditifs ou encore des exigences en matière d’accueil pour les déficients intellectuels.