Que dit la réglementation sur le DPE ?

C’est assez contradictoire. Effectivement, si l’arrêté visant à l’obligation d’effectuer un DPE avant toute mise en vente ou location d’un bien immobilier est repoussé en avril, il est aujourd’hui tout de même obligatoire d’indiquer depuis le début de l’année le statut de performance énergétique. Cette obligation d’informer est prévue par la loi Énergie Climat de 2019 et est désormais inscrite depuis le 25 août 2021 dans la loi Climat et Résilience.

De A à E, tout va plutôt bien. C’est à partir de F que cela se gâte, car un logement devient alors excessivement énergétique, lorsque G le classe presque comme indécent. Tout particulier ou institutionnel se doit alors d’indiquer à côté de la note DPE, une nouvelle mention : « Logement à consommation énergétique excessive » avec une taille de caractère au moins égale à celle du texte rédigé de l’annonce.

À cela, doit être aussi précisé le « montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage…) », sous peine de sanctions…

Quelles sont les peines le cas échéant ?

Elles sont multiples. Pécuniaires dans un premier temps. Les particuliers et les professionnels physiques qui manqueraient à cette formalité encourent ainsi une amende allant jusqu’à 3000 euros applicable après une mise en demeure permettant de régulariser rapidement la situation. Pour les personnes morales, l’amende pourrait même atteindre 15 000 euros. L’oubli coûte cher. Ensuite, si les travaux de mise en conformité n’ont pas pu être faits à temps, la loi Climat prévoit qu’à partir de 2025, tous les logements classés G ne seront plus admis à la location, et 2028 pour ceux classés F.

Et dans les faits ? Si nous saluons le fait que la loi Climat et Résilience permet en théorie à chacun de pouvoir vivre dans un logement décent et que cela puisse à sa mesure, participer en faveur des problématiques climatiques, elle est tout de même extrêmement complexe à mettre en œuvre. Pourquoi ?  Car cette loi va engendrer des obligations de remise aux normes extrêmement couteuses. Nous pensons alors aux particuliers qui n’ont pas forcément les moyens financiers. Nous pensons à l’ensemble de notre patrimoine historique qu’il est quasi impossible de modifier. Cela ne va-t-il pas freiner l’investissement locatif et immobiliser des biens à une période où l’on a du mal à loger tout le monde ?

>>> Tout savoir sur le DPE 2021

>>>Pour être informé de toute l'actualité du Diagnostic Immobilier en France : AC ENVIRONNEMENT